JORF n°0197 du 26 août 2011

Décret du 24 août 2011

Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Laurent Mayer, magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d'un an.