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Décret n°2011-999 du 24 août 2011

modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux

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Modification des règles des concours à partir de 2012

Résumé. Un décret modifie les règles des concours à partir de 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;

Vu le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,

Décrète :

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Modification des consignes de style pour le titre et le résumé d'un article principal

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe I du décret n°88-236 du 14 mars 1988.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-236 du 14 mars 1988Art. Annexe I → Version 3
- Décret n°88-236 du 14 mars 1988
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Application des nouvelles règles aux concours à partir de 2012

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles s'appliquent aux concours à partir de 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Décret n°2011-999 du 24 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3