Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1001 du 24 août 2011

portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les agences de mannequins

Résumé. Un décret simplifie les règles pour les agences de mannequins, en ajoutant des obligations pour éviter les conflits d'intérêts et en modifiant les procédures de licence.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7123-23 (Application des règles pour les mannequins) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les agences de mannequins

Résumé. Un décret modifie les règles pour les agences de mannequins, en simplifiant les procédures de licence et en ajoutant des obligations pour éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalableCode du travailSct. Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalableCode du travailArt. R7123-8 : Licence obligatoire pour les agences de mannequins
→ Version 3 : Suppression des dispositions procédurales relatives aux licences
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable, Sct. Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable, Art. R7123-8, Art. R*7123-9, Art. R7123-10, Art. R7123-10-1, Art. R7123-10-2, Art. R7123-11, Art. R7123-12, Art. R7123-12-1, Art. R7123-13, Sct. Paragraphe 2 : Refus, suspension et retrait de licence d'agence de mannequins, Art. R7123-14, Sct. Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts, Art. R7123-15, Art. R7123-16, Art. R7123-17, Art. R7123-17-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les agences de mannequins européennes

Résumé. Les agences de mannequins européennes doivent désormais déclarer leur activité en France, les décisions d'agrément sont publiées à tout moment, et les rôles des directeurs responsables sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des licences existantes

Résumé. Les licences d'agence de mannequins obtenues avant ce décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Les licences délivrées avant la publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

En vigueur depuis le 27 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application d'un décret sur les licences d'agence de mannequins

Résumé. Le Premier ministre et le ministre du travail sont responsables de l'application d'un décret qui modifie les règles sur les licences des agences de mannequins.

Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Décret n°2011-1001 du 24 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4