JORF n°0197 du 26 août 2011

Décret n°2011-1001 du 24 août 2011

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7123-23 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable, Sct. Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable, Art. R7123-8, Art. R*7123-9, Art. R7123-10, Art. R7123-10-1, Art. R7123-10-2, Art. R7123-11, Art. R7123-12, Art. R7123-12-1, Art. R7123-13, Sct. Paragraphe 2 : Refus, suspension et retrait de licence d'agence de mannequins, Art. R7123-14, Sct. Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts, Art. R7123-15, Art. R7123-16, Art. R7123-17, Art. R7123-17-1 > >

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5 créés

13 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7124-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7124-20 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7123-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7124-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7124-14 > >

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4 modifiés

1 abrogé

Article 3

Les licences délivrées avant la publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

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Article 4

Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand