Arrêté du 5 août 2011

Article 4

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Article 4

Outre les éléments prévus à l'article R. 1333-5 du code de la défense (Règles d'autorisation pour les matières nucléaires), la décision portant autorisation comprend l'état récapitulatif des documents constituant le référentiel d'autorisation et de contrôle, notamment la liste des pièces constitutives de l'étude prévue au 5° de l'article R. 1333-4 du même code (Demande d'autorisation pour manipuler des matières nucléaires), ainsi que la liste des prestataires auxquels le titulaire de l'autorisation peut faire appel, précisant pour chacun d'eux sa raison sociale, l'adresse de son siège et la nature des prestations susceptibles de lui être confiées.
Les pièces citées à l'état récapitulatif sont détenues par le ministre compétent, le titulaire de l'autorisation et le représentant spécialement désigné mentionné à l'article R. 1333-4 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 avril 2023

Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 28 avril 2023

Outre les éléments prévus à l'article R. 1333-5 du code de la défense (Règles d'autorisation pour les matières nucléaires), la décision portant autorisation comprend l'état récapitulatif des documents constituant le référentiel d'autorisation et de contrôle, notamment la liste des pièces constitutives de l'étude prévue au 5° de l'article R. 1333-4 du même code (Demande d'autorisation pour manipuler des matières nucléaires), ainsi que la liste des prestataires auxquels le titulaire de l'autorisation peut faire appel, précisant pour chacun d'eux sa raison sociale, l'adresse de son siège et la nature des prestations susceptibles de lui être confiées.
Les pièces citées à l'état récapitulatif sont détenues par le ministre compétent, le titulaire de l'autorisation et le représentant spécialement désigné mentionné à l'article R. 1333-4 précité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 27 avril 2023

Source : Légifrance