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Décret n°2011-1006 du 24 août 2011

relatif à l'institution d'une commission consultative paritaire unique au Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission consultative pour les conservatoires nationaux

Résumé. Un décret crée une commission consultative pour trois conservatoires nationaux d'art et de musique, avec des règles fixées par arrêté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur d'art dramatique du 10 février 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon du 15 mars 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris du 4 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Création d'une commission consultative paritaire unique dans trois conservatoires

Résumé. Un décret crée une commission consultative unique pour trois conservatoires nationaux supérieurs d'art et de musique.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création d'une commission consultative unique dans trois conservatoires)-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels), il est institué une commission consultative paritaire unique au Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Règles pour une commission consultative dans les conservatoires

Résumé. Un arrêté du ministre de la culture fixe les règles pour une commission consultative dans certains conservatoires.

Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine sa composition, son organisation et son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents concernés.

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la culture et de la fonction publique d'appliquer ses règles.

Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Décret n°2011-1006 du 24 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3