Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur d'art dramatique du 10 février 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon du 15 mars 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris du 4 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 24 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet