Abrogé par Arrêté du 13 avril 2023 - art. 122
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 28 avril 2023
La demande d'autorisation comprend :
1. Les éléments d'information et de description prévus à l'article R. 1333-4 du code de la défense (Demande d'autorisation pour manipuler des matières nucléaires) et dans les arrêtés mentionnés à l'article 2 (Définitions pour la gestion des matières nucléaires) du présent arrêté.
2. L'étude prévue au 5° du I de l'article R. 1333-4 précité.
3. Toutes pièces complémentaires utiles.
4. La liste récapitulative des pièces produites par le pétitionnaire à l'appui de la demande d'autorisation ; cette liste précise pour chaque pièce son titre, son objet, sa référence et sa date d'émission.
Le contenu de la partie informative et descriptive de la demande d'autorisation est précisé dans les annexes au présent arrêté en fonction du type d'activité concerné.
La demande d'autorisation ainsi que tous les documents produits à son appui sont adressés en deux exemplaires au ministre compétent.