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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité d'un magistrat
Résumé. Un magistrat demande à être mis en disponibilité pour un an à partir du 4 septembre.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Emmanuel Tois, magistrat du premier grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 4 septembre 2011 pour une durée d'un an.
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