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Décret du 24 août 2011

approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique et le transfert de ses biens à une fondation et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'une association et transfert de ses biens

Résumé. Un décret du 24 août 2011 valide la fin d'une association et donne ses biens à une fondation.

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Dissolution d'une association et dévolution de son actif

Résumé. Un décret du 24 août 2011 approuve la dissolution d'une association et le transfert de ses biens à une fondation.

Par décret en date du 24 août 2011 :
Est approuvée la délibération du 2 février 2010 par laquelle l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Soutien, solidarité et actions en faveur des émigrants », dont le siège est à Paris, a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation nationale des sciences politiques » ;
Est abrogé le décret du 23 août 1932 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Soutien, solidarité et actions en faveur des émigrants ».

Décret du 24 août 2011