Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-1 (Rôle du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles)Art. L.6123-1Rôle du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnellesLe Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles aide à organiser et à discuter des sujets liés à la formation des travailleurs en France. et L. 6123-2 (Composition et rôle du Conseil national de l'emploi)Art. L.6123-2Composition et rôle du Conseil national de l'emploiLe Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est un organisme placé auprès du Premier ministre, composé de représentants divers (régions, État, syndicats, employeurs) pour coordonner les politiques d'emploi et de formation en France. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-13 (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles)Art. L.214-13Contrat de plan régional pour les formations professionnellesUn contrat régional planifie les formations et l'orientation professionnelle en fonction des besoins économiques et sociaux. ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 23 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :