Abrogé28 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 13 avril 2023 - art. 122
Créé le 27 août 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2011
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 avril 2023
Abrogé parArrêté du 13 avril 2023art. 122
En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 27 avril 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.