JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 29

Article 29

Les conditions définies à l'article 28 s'appliquent également aux produits végétaux ou d'origine végétale de pH supérieur ou égal à 4,5, autres que les conserves appertisées mentionnées à l'article précédant, qui sont biologiquement stables à température ambiante d'entreposage.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juin 1997

Abrogé le samedi 19 octobre 2013

Les conditions définies à l'article 28 s'appliquent également aux produits végétaux ou d'origine végétale de pH supérieur ou égal à 4,5, autres que les conserves appertisées mentionnées à l'article précédant, qui sont biologiquement stables à température ambiante d'entreposage.