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Abrogé par Arrêté du 19 février 2013 - art. 6
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 19 février 2013 - art. 6
Créé le 6 octobre 2012
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 19 février 2013 - art. 6
Créé le 6 octobre 2012
Le plafond d'aide annuel au titre du plan d'action personnalisé est fixé à 3 000 €.
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 865 € pour une personne seule et 1 498 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 102 € pour une personne seule et 1 758 € pour un ménage ;
2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 376 € pour une personne seule et 2 064 € pour un ménage.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
1 version
6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 19 février 2013 - art. 6
Créé le 6 octobre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 septembre 2012.
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Abrogé depuis le jeudi 28 février 2013
Abrogé parArrêté du 19 février 2013art. 6
En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au mercredi 27 février 2013