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Arrêté du 25 septembre 2012

relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat

Abrogé28 février 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 (Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État) relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé28 février 2013

Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 28 février 2013

Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé (Conditions pour l'aide au maintien à domicile) est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Abrogé28 février 2013

Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 28 février 2013

Le plafond d'aide annuel au titre du plan d'action personnalisé est fixé à 3 000 €.
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 865 € pour une personne seule et 1 498 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 102 € pour une personne seule et 1 758 € pour un ménage ;
2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 376 € pour une personne seule et 2 064 € pour un ménage.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles de participation financière de l'État

Résumé. L'arrêté du 27 juillet 2012 fixant les taux de participation de l'État et les plafonds d'aide pour le plan d'action personnalisé et l'aide « habitat et cadre de vie » est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Annexe

Abrogé28 février 2013

Fait le 25 septembre 2012.

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au mercredi 27 février 2013

Arrêté du 25 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe