Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 16 juillet 2012

portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires pour la recherche

Résumé. L'INSERM peut conserver et utiliser des cellules souches embryonnaires pour la recherche, sous certaines conditions et avec une autorisation de cinq ans.

La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5 (Encadrement des recherches sur l'embryon humain), L. 2151-7 (Règles pour la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites) et R. 2151-19 (Conditions de conservation des embryons pour la recherche) à R. 2151-23 ;

Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011), notamment son article 57 (Période transitoire pour les procédés biologiques et la recherche sur l'embryon) ;

Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryon) ;

Vu la demande présentée le 31 mars 2012 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) aux fins d'obtenir une autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche ;

Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 2 avril 2012 ;

Vu les rapports d'expertise en date des 4 et 8 mai 2012 ;

Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 6 juillet 2012 ;

Considérant que cette conservation sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que la sécurité, la qualité et la traçabilité des cellules ;

Considérant les éléments permettant de justifier que les cellules souches embryonnaires humaines ont été conservées et obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 (Protection de la dignité humaine) à 16-8 (Anonymat dans le don d'éléments du corps humain) du code civil, avec le consentement préalable du couple géniteur et sans qu'aucun paiement, quelqu'en soit la forme, n'ait été alloué ;

Considérant les titres, diplômes et travaux scientifiques des membres de l'équipe chargée de la conservation ;

Considérant que les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques mis en œuvre, et notamment la présence d'un laboratoire L dédié aux activités de banking (décongélation, amplification, qualification, étiquetage et congélation par vitrification), sont adaptés à l'activité de conservation envisagée,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires

Résumé. L'INSERM peut conserver des cellules souches embryonnaires humaines à Montpellier pour la recherche.

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'Institut de génomique fonctionnelle (Montpellier).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des cellules souches embryonnaires humaines

Résumé. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) ne peut donner ses cellules souches embryonnaires humaines qu'à des établissements autorisés.

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles susvisés du code de la santé publique.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation et conditions de conservation des cellules souches embryonnaires

Résumé. Une autorisation de cinq ans est donnée pour conserver des cellules souches embryonnaires, mais elle peut être suspendue ou retirée en cas de violation des règles.

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions des articles susvisés du code de la santé publique.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les cellules souches embryonnaires

Résumé. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale doit informer l'Agence de la biomédecine avant toute cession ou modification concernant les cellules souches embryonnaires.

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des règles sur les cellules souches embryonnaires

Résumé. Un responsable de l'Agence de la biomédecine doit s'assurer que les règles sur les cellules souches embryonnaires sont respectées.

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2012.

E. Prada-Bordenave

Décision du 16 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5