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Décision du 16 juillet 2012

portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la conservation des cellules souches embryonnaires

Résumé. Un centre peut conserver des cellules souches embryonnaires pour la recherche, mais sous certaines règles strictes.

La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5 (Encadrement des recherches sur l'embryon humain), L. 2151-7 (Règles pour la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites) et R. 2151-19 (Conditions de conservation des embryons pour la recherche) à R. 2151-23 ;

Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011) notamment son article 57 (Période transitoire pour les procédés biologiques et la recherche sur l'embryon) ;

Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryon) ;

Vu la demande présentée le 31 mars 2012 par le Centre d'étude des cellules souches aux fins d'obtenir une autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche ;

Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;

Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 11 mai 2012 ;

Vu les rapports d'expertise en date du 2 mai 2012 ;

Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 6 juillet 2012 ;

Considérant que cette conservation sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que la sécurité, la qualité et la traçabilité des cellules ;

Considérant les éléments permettant de justifier que les cellules souches embryonnaires humaines ont été conservées et obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 (Protection de la dignité humaine) à 16-8 (Anonymat dans le don d'éléments du corps humain) du code civil, avec le consentement préalable du couple géniteur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué ;

Considérant les titres, diplômes, et travaux scientifiques des membres de l'équipe chargée de la conservation ;

Considérant que les conditions matérielles et techniques des locaux et des équipements utilisés pour la conservation et que les procédures permettant d'assurer la sécurité et la traçabilité des lignées cellulaires sont adaptées à l'activité de conservation envisagée,

Décide :

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Autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires

Résumé. Un centre de recherche peut garder des cellules souches embryonnaires humaines pour des études.

Le Centre d'étude des cellules souches est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux (Evry).

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Cession de cellules souches embryonnaires humaines

Résumé. Le Centre d'étude des cellules souches ne peut donner ses cellules qu'à des endroits autorisés.

Le Centre d'étude des cellules souches ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles susvisés du code de la santé publique.

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Autorisation et contrôle de la conservation des cellules souches

Résumé. Une autorisation de cinq ans est donnée pour conserver des cellules souches embryonnaires, mais elle peut être suspendue ou retirée en cas de violation des règles.

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions des articles susvisés du code de la santé publique.

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Obligation d'information pour le Centre d'étude des cellules souches

Résumé. Le Centre d'étude des cellules souches doit informer l'Agence de la biomédecine avant toute cession ou modification concernant les cellules souches embryonnaires.

Le Centre d'étude des cellules souches est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.

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Exécution des règles sur les cellules souches

Résumé. Un responsable de l'Agence de la biomédecine doit s'assurer que les règles sur les cellules souches embryonnaires sont respectées.

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2012.

E. Prada-Bordenave

Décision du 16 juillet 2012
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