Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 septembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Villard-Bonnot (Villard-Bonnot).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Villard-Bonnot pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard-Bonnot.
- Contexte
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
- Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Villard-Bonnot
La régie de Villard-Bonnot s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule est publiée par arrêté. Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à Villard-Bonnot de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Villard-Bonnot en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Villard-Bonnot estimés au 1er octobre 2012. Ces coûts sont :
― les coûts d'approvisionnement ;
― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Fait à Paris, le 25 septembre 2012.
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