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Décision du 18 juillet 2012

mettant fin à une autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de la conservation des cellules souches embryonnaires

Résumé. La conservation de cellules souches embryonnaires pour la recherche est interdite.

La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5 (Encadrement des recherches sur l'embryon humain), R. 2141-17 (Conservation des gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation) à R. 2141-23 (Règles pour les gamètes donnés) et R. 2151-1 (Autorisation des recherches sur l'embryon humain) à R. 2151-12 (Conservation des documents de recherche sur l'embryon) ;

Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 septembre 2010 ;

Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 17 septembre 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires ;

Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 6 juillet 2012 ;

Vu le rapport annuel d'activité remis par M. Daniel Aberdam le 23 mars 2012 ;

Considérant que le titulaire de l'autorisation a indiqué à l'Agence de la biomédecine qu'il renonçait à poursuivre la mise en œuvre du protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires ayant pour finalité l'étude du potentiel thérapeutique des cellules souches pluripotentes dans les lésions ischémiques cérébrales ;

Considérant que le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine a émis un avis favorable sur la demande de mettre fin à l'autorisation du protocole de recherche délivrée le 17 septembre 2010,

Décide :

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Fin de l'autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires

Résumé. La conservation de cellules souches embryonnaires humaines pour la recherche est arrêtée.

Il est mis fin à l'autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche délivrée le 17 septembre 2010 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 898, M. Daniel Aberdam).

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Fin d'une autorisation de recherche sur les cellules souches

Résumé. Un responsable de l'Agence de la biomédecine est chargé d'appliquer une décision qui met fin à l'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires pour la recherche.

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2012.

E. Prada-Bordenave

Décision du 18 juillet 2012
Article 1
Article 2