Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle LA FRATERNELLE (SIREN : 301 240 834), dont le siège social est situé au Longeron (49710), 1, rue de la Cure, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle LA CHOLETAISE (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est à Cholet (49300), 27, rue de Mondement.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.