Abrogé28 février 2013
Abrogé par Arrêté du 19 février 2013 - art. 6
Créé le 6 octobre 2012
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Arrêté du 25 septembre 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 février 2013
Abrogé parArrêté du 19 février 2013art. 6
En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au mercredi 27 février 2013
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.