Abrogé par Arrêté du 19 février 2013 - art. 6
Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 28 février 2013
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé (Conditions pour l'aide au maintien à domicile) est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.