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Arrêté du 21 septembre 2012

modifiant l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des frais de mission et formation des policiers

Résumé. Un arrêté autorise les régisseurs d'avances à payer les frais de mission et de formation des policiers, avec deux directeurs responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 625-1 (Sanctions pour les transports d'étrangers sans documents) à L. 625-4 (Consignation financière pour les mineurs débarqués sans représentant légal) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Consignation financière pour les mineurs débarqués sans représentant légal) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police de l'air et des frontières dans les aéroports ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,

Arrêtent :

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Modification des paiements pour les missions policières

Résumé. Un arrêté permet aux régisseurs d'avances de payer les frais de mission des policiers et leurs formations.

L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1995 est ainsi modifié :
« Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement :
― des frais de mission, y compris les avances sur ces frais, aux fonctionnaires de police affectés à des missions de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière ou troublant l'ordre public ;
― des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires pour effectuer les stages et formations organisés par l'administration, y compris les avances sur ces frais. »

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Exécution d'un arrêté sur les paiements des frais de mission et de formation

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les paiements des frais de mission et de formation des fonctionnaires.

Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'évaluation

de la performance, et des affaires

financières et immobilières,

T. Gentilhomme

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

Arrêté du 21 septembre 2012
Article 1
Article 2