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Décret n°2012-1124 du 4 octobre 2012

modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des membres de la commission nationale des bourses scolaires à l'étranger

Résumé. Un décret augmente le nombre de membres d'une commission nationale pour les bourses scolaires à l'étranger, en ajoutant deux députés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-50 (Composition de la commission nationale pour les bourses scolaires à l'étranger) ;

Vu la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 (Loi sur l'élection des représentants des Français de l'étranger) ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France,

Décrète :

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Augmentation du nombre des membres d'une commission nationale

Résumé. La commission nationale augmente son nombre de membres, passant de 21 à 23, en ajoutant deux députés aux deux sénateurs représentant les Français établis hors de France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2012

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Exécution du décret par le ministre des Affaires étrangères

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2012

Décret n°2012-1124 du 4 octobre 2012
Article 1
Article 2