Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D531-50 > >
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1 modifié
JORF n°0232 du 5 octobre 2012
Décret n°2012-1124 du 4 octobre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-50 ;
Vu la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France,
Décrète :
Article 2
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius