Arrêté du 25 septembre 2012

Article 2

Abrogé28 février 2013

Créé le 6 octobre 2012

Le plafond d'aide annuel au titre du plan d'action personnalisé est fixé à 3 000 €.
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 865 € pour une personne seule et 1 498 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 102 € pour une personne seule et 1 758 € pour un ménage ;
2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 376 € pour une personne seule et 2 064 € pour un ménage.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 février 2013

Abrogé parArrêté du 19 février 2013art. 6

En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au mercredi 27 février 2013

Le plafond d'aide annuel au titre du plan d'action personnalisé est fixé à 3 000 €.
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 865 € pour une personne seule et 1 498 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 102 € pour une personne seule et 1 758 € pour un ménage ;
2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 376 € pour une personne seule et 2 064 € pour un ménage.