Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8,

Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date du 30 août 2012, relative à la requête en déclassification en date du 28 juin 2012 de M. Hervé Robert, vice-président chargé de l'instruction à la juridiction interrégionale spécialisée au tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'information ouverte à son cabinet des faits de « dénonciations calomnieuses au préjudice de divers anciens salariés et d'escroqueries en bande organisée dont la société Renault aurait été victime » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification du document communiqué par les services du ministère de l'intérieur. Sont toutefois exceptés de cet avis favorable :

― la deuxième phrase du renvoi n° 1 figurant au bas de la page 1 ;

― le dernier paragraphe de la page 2 ;

― la quatrième phrase du renvoi n° 2 figurant au bas de la page 2.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 20 septembre 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte