Abrogé par Arrêté du 19 février 2013 - art. 6
Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 28 février 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 19 février 2013 - art. 6
Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 28 février 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 28 février 2013
Abrogé parArrêté du 19 février 2013art. 6
En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au mercredi 27 février 2013
Source : Légifrance