Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-10 > >
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JORF n°0232 du 5 octobre 2012
Décret n°2012-1125 du 3 octobre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
Vu la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-12 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-16 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-20 > >
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Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 6
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac