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Décret n°2012-1125 du 3 octobre 2012

relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

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Renforcement des contrôles dans les opérations financières

Résumé. Ce décret renforce les règles de vérification d'identité et de contrôle des opérations financières pour mieux lutter contre la fraude.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;

Vu la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 mars 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une condition pour l'identification des clients occasionnels

Résumé. Le décret ajoute une condition supplémentaire pour identifier les clients occasionnels lors des opérations de change manuel à distance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de collecte et d'analyse des informations

Résumé. Le décret modifie les règles de collecte et d'analyse des informations pendant une relation d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction d'utilisation de la monnaie électronique

Résumé. La monnaie électronique ne peut plus être utilisée pour certaines opérations exclues par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de conditions pour la lutte contre le blanchiment

Résumé. Le décret ajoute des règles plus strictes pour vérifier l'identité des clients lors de l'ouverture d'un compte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2012

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Extension d'un décret à Wallis et Futuna

Résumé. Un décret du 3 octobre 2012 étend son application aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 6 octobre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2012

Décret n°2012-1125 du 3 octobre 2012
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