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Arrêté du 1er octobre 2012

fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des gains dans les jeux

Résumé. Un arrêté modifie la répartition des gains entre les joueurs et un fonds spécial pour certains jeux, avec application à partir du 7 octobre 2012.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles 919 A (Droit de timbre sur les bulletins du loto national), 919 B (Droit de timbre sur le loto sportif) et 919 C (Timbre sur les jeux instantanés et tapis vert) du code général des impôts ;

Vu les articles L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) et L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales) du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 42 ;

Vu la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), notamment son article 53-III ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,

Arrête :

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Modification de la répartition des mises dans les jeux

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des mises entre les gagnants et le fonds de contrepartie pour différents jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2006Art. 2 → Version 12
- Arrêté du 9 mars 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 6 octobre 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 7 octobre 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 7 octobre 2012.

En vigueur depuis le 6 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté par un ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

G. Gaubert

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2012

Arrêté du 1er octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3