Arrêté du 25 septembre 2012

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

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Abrogation des règles de participation financière de l'État

Résumé. L'arrêté du 27 juillet 2012 fixant les taux de participation de l'État et les plafonds d'aide pour le plan d'action personnalisé et l'aide « habitat et cadre de vie » est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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