Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour des groupes génériques et en fixant le montant ;

Vu les décisions du comité économique des produits de santé en date des 24 janvier 2006, 6 mars 2008, 19 décembre 2011 et 11 juin 2012 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 13 septembre 2012,

Décide :

Fait le 2 octobre 2012.

Le président du comité économique

des produits de santé,

D. Giorgi