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Décision du 2 octobre 2012

relative à la suppression d'un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du tarif forfaitaire pour la Nifédipine

Résumé. À partir du 30 novembre 2012, le tarif forfaitaire pour un médicament spécifique (Nifédipine) est supprimé.

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution) ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour des groupes génériques et en fixant le montant ;

Vu les décisions du comité économique des produits de santé en date des 24 janvier 2006, 6 mars 2008, 19 décembre 2011 et 11 juin 2012 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 13 septembre 2012,

Décide :

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Suppression d'un tarif forfaitaire pour un médicament

Résumé. À partir du 30 novembre 2012, le tarif forfaitaire pour un médicament spécifique (Nifédipine) est supprimé.

A compter du 30 novembre 2012, le tarif forfaitaire de responsabilité en vigueur pour le groupe générique NIFEDIPINE 10 mg, 90 capsules, est retiré.

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Suppression d'un tarif forfaitaire pour un médicament

Résumé. Un tarif forfaitaire pour un médicament spécifique est supprimé à partir du 30 novembre 2012.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.

Le président du comité économique

des produits de santé,

D. Giorgi

Décision du 2 octobre 2012
Article 1
Article 2