Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution)Art. L.162-16Remboursement des frais de médicaments et règles de substitutionLe remboursement des médicaments est limité aux prix réellement facturés ou à un plafond fixé par la loi ; les pharmaciens peuvent proposer des génériques ou hybrides moins chers tant qu'ils ne dépassent pas le tarif du médicament le plus cher du même groupe. ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour des groupes génériques et en fixant le montant ;
Vu les décisions du comité économique des produits de santé en date des 24 janvier 2006, 6 mars 2008, 19 décembre 2011 et 11 juin 2012 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 13 septembre 2012,
Décide :