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Arrêté du 31 août 2012

modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

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Création d'un bureau d'hypothèques à Vesoul

Résumé. Un nouvel bureau d'hypothèques est créé à Vesoul dans le département de la Haute-Saône.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques, modifié par l'arrêté du 7 février 1989,

Arrêtent :

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Changement de nom du département de Saône (Haute-) en Haute-Saône

Résumé. Le département de Saône (Haute-) devient la Haute-Saône et un deuxième bureau d'hypothèques est créé à Vesoul.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour la Haute-Saône

Résumé. Les nouvelles règles pour le département de la Haute-Saône entrent en vigueur à partir du 3 septembre 2012.

Les dispositions de l'article 1er (Changement de nom du département de Saône (Haute-) en Haute-Saône) sont applicables à compter du 3 septembre 2012.

En vigueur depuis le 6 octobre 2012

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Publication d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2012

Arrêté du 31 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3