Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juin 1970 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0232 du 5 octobre 2012
Arrêté du 31 août 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques, modifié par l'arrêté du 7 février 1989,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 3 septembre 2012.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 août 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée