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Arrêté du 26 septembre 2012

modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles règles pour les contrats d'assurance maladie complémentaire

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2012 fixe de nouvelles règles pour les contrats d'assurance maladie complémentaire, applicables à partir du 31 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,

Arrête :

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Modification des dates d'application des règles de communication

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2012

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2012.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2012

Arrêté du 26 septembre 2012
Article 1
Article 2