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Arrêté du 21 septembre 2012

modifiant l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de paiement des charges pour les logements d'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de paiement des charges pour les logements fournis par l'État, en ajoutant la possibilité d'un prélèvement automatique avec l'accord du redevable.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret du 15 juin 1926 modifié relatif aux allocations d'indemnités (sécurité générale) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, notamment son article 29 (Indemnité de changement de résidence pour les agents publics) ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2010 (Gestion des finances de la gendarmerie nationale) modifié habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

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Modification des règles de paiement des charges pour les logements de l'État

Résumé. Un arrêté modifie une règle sur le paiement des charges pour les logements fournis par l'État.

A l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, l'alinéa i est ainsi modifié :
« i) Encaissement des charges liées à l'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou mis à disposition par l'Etat ».

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Modification des modalités de paiement pour les logements de fonction

Résumé. Un nouvel alinéa est ajouté pour permettre le prélèvement automatique des recettes liées aux logements de fonction, avec l'accord du redevable.

A l'article 2 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes prévues à l'alinéa i de l'article 1er (Modification des règles de paiement des charges pour les logements de l'État) du présent arrêté peuvent être encaissées sur le compte de dépôt de fonds du régisseur par prélèvement automatique sur le compte du redevable, à la demande de celui-ci et après autorisation du comptable assignataire. »

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les finances et l'immobilier.

Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'évaluation

de la performance, et des affaires

financières et immobilières,

T. Gentilhomme

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

Arrêté du 21 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3