JORF n°0232 du 5 octobre 2012

Décret n°2012-1127 du 4 octobre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 septembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 18 septembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 septembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 septembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 septembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 septembre 2012,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D225-1, Art. D225-3, Art. D253-1, Art. D253-30, Art. D253-31, Art. D253-32, Art. D253-33, Art. D253-35, Art. D253-38 > >

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1 créé

8 modifiés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D253-29, Art. D253-36, Art. D253-37, Art. D253-39, Art. D253-40 > >

1 version

5 abrogés

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine