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Décret n°2012-1127 du 4 octobre 2012

relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Résumé. Ce décret organise la gestion des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en modifiant le Code de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 septembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 18 septembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 septembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 septembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 septembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 septembre 2012,

Décrète :

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Création et modification d'articles sur la gestion des comptes de l'Agence centrale

Résumé. Le décret crée et modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour organiser la gestion des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de gestion financière des organismes de sécurité sociale

Résumé. Le décret supprime les règles sur la gestion des comptes et des flux financiers des organismes de sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2012

Décret n°2012-1127 du 4 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3