Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets)Art. L.518-3Rôle de la Caisse des dépôts dans les décretsLes décrets nécessitant l'aide de la Caisse des dépôts et consignations doivent être approuvés par le ministre de l'économie après avis d'une commission. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 septembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 18 septembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 septembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 septembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 septembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 septembre 2012,
Décrète :