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Délibération du 25 septembre 2012

portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel par la CRE

Résumé. La CRE a approuvé les nouveaux prix du gaz pour Regiongaz, en vérifiant qu'ils couvrent bien toutes les dépenses.

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Validation des tarifs réglementés du gaz naturel par la CRE

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a validé les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Regiongaz, en s'assurant qu'ils couvrent bien tous les coûts.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 septembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Regiongaz pour ses tarifs réglementés de vente à souscription.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz.

1. Contexte

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables) qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».

2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz

La CRE a pu auditer la formule et la valider.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Regiongaz en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.

2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs

La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Regiongaz estimés au 1er octobre 2012. Ces coûts sont :
― les coûts d'approvisionnement ;
― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Fait à Paris, le 25 septembre 2012.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

Délibération du 25 septembre 2012