La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5 (Encadrement des recherches sur l'embryon humain)Art. L.2151-5Encadrement des recherches sur l'embryon humainLes recherches sur les embryons humains sont strictement encadrées et nécessitent une autorisation, en respectant des critères scientifiques et éthiques., L. 2151-6 (Règles strictes pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires)Art. L.2151-6Règles strictes pour les recherches sur les cellules souches embryonnairesLes recherches sur les cellules souches embryonnaires doivent être déclarées et autorisées par l'Agence de la biomédecine, avec des règles strictes pour éviter toute utilisation pour la reproduction. et R. 2151-13 (Conditions d'importation et d'exportation des cellules souches embryonnaires)Art. R.2151-13Conditions d'importation et d'exportation des cellules souches embryonnairesLes cellules souches embryonnaires importées ou exportées pour la recherche doivent être obtenues avec consentement et sans paiement. à R. 2151-18 (Conservation d'embryons et de cellules souches pour la recherche)Art. R.2151-18Conservation d'embryons et de cellules souches pour la rechercheLes organismes qui conservent des embryons ou des cellules souches pour la recherche doivent prouver qu'ils ont obtenu le consentement des parents et respecté les règles éthiques. ;
Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011)Loi bioéthique de 2011La loi de 2011 encadre les pratiques médicales et scientifiques liées à la biomédecine, en protégeant les patients et en régulant les recherches sur l'embryon., notamment son article 57 (Période transitoire pour les procédés biologiques et la recherche sur l'embryon)Art. 57Période transitoire pour les procédés biologiques et la recherche sur l'embryonLa loi prévoit une période transitoire pour les établissements utilisant des procédés biologiques en assistance médicale à la procréation et pour les recherches sur l'embryon, le temps que de nouveaux règlements soient publiés. ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryon)Art. R.2151-6Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryonPour faire des recherches sur les embryons, il faut demander une autorisation à l'Agence de la biomédecine en envoyant un dossier complet. ;
Vu la demande présentée le 31 mars 2012 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 972) aux fins d'obtenir une autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche ;
Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 11 mai 2012 ;
Vu les rapports d'expertise en date des 2 et 11 juin 2012 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 6 juillet 2012 ;
Considérant que les modèles de consentement et les attestations des organismes fournisseurs des lignées de cellules souches embryonnaires humaines permettent de s'assurer que les cellules ont été obtenues dans le respect des principes éthiques et des conditions de sécurité ;
Considérant que l'importation de ces trois lignées de cellules souches embryonnaires humaines s'intègre dans le cadre d'un projet de financement européen dans lequel chacune des équipes de recherche travaille en parallèle afin de mettre au point des procédures communes et reproductibles ;
Considérant que les conditions de transport et les modalités de conservation de ces cellules pendant le transport permettent de garantir que la qualité et la traçabilité de ces dernières sont assurées,
Décide :