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Décret du 3 octobre 2012

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Disponibilité d'une magistrate pour suivre son conjoint

Résumé. Un décret de 2012 permet à une juge de prendre un congé pour suivre son conjoint pendant six mois.

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Disponibilité d'une magistrate pour suivi de conjoint

Résumé. Une magistrate est mise en disponibilité pour suivre son conjoint pendant six mois.

Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 septembre 2012, Mme Virginie Maggio, épouse Jalby, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 17 septembre 2012, pour une durée de six mois.

Décret du 3 octobre 2012