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Arrêté du 23 décembre 2016

fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale

Abrogé1 janvier 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocution de mission judiciaire de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 (Augmentation de l'allocation des gendarmes) modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté fixant une allocation

Résumé. L'arrêté de 2002 fixant le taux de l'allocation de mission judiciaire et sa date d'effet est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 février 2002Art. 1Arrêté du 14 février 2002Art. 2
- Arrêté du 14 février 2002
Art. 1, Art. 2
Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3