Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un arrêté fixant une allocation
Résumé. L'arrêté de 2002 fixant le taux de l'allocation de mission judiciaire et sa date d'effet est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 février 2002Art. 1Arrêté du 14 février 2002Art. 2
- Arrêté du 14 février 2002Art. 1, Art. 2