Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 février 2002

Art. 1, Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté fixant une allocation

Résumé. L'arrêté de 2002 fixant le taux de l'allocation de mission judiciaire et sa date d'effet est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 février 2002Art. 1Arrêté du 14 février 2002Art. 2
- Arrêté du 14 février 2002
Art. 1, Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance