Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2019 - art. 2
Créé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 16 janvier 2019art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 décembre 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.