I. - Les capitaux visés au 2° de l'article D. 751-76 susvisé, représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, sont évalués forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes.
II. - Les capitaux visés au 3° de l'article D. 751-76 susvisé, correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants-droit, sont évalués forfaitairement à vingt-et-une fois le montant du salaire annuel minimum défini à l'article L. 434-16 susvisé en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.