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Arrêté du 22 décembre 2017

fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles

Abrogé31 décembre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 751-76 (Calcul des cotisations d'assurance pour les accidents du travail agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L .434-16 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017,

Arrêtent :

Périmé31 décembre 2020

Créé le 30 décembre 2017 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation forfaitaire des capitaux pour accidents du travail

Résumé. L'article fixe des règles pour évaluer les capitaux versés aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit.

I. - Les capitaux visés au 2° de l'article D. 751-76 susvisé, représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, sont évalués forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes.
II. - Les capitaux visés au 3° de l'article D. 751-76 susvisé, correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants-droit, sont évalués forfaitairement à vingt-et-une fois le montant du salaire annuel minimum défini à l'article L. 434-16 susvisé en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.

Périmé31 décembre 2020

Créé le 30 décembre 2017 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'évaluation forfaitaire des rentes pour les accidents agricoles

Résumé. L'article abroge des dispositions sur l'évaluation forfaitaire des rentes pour les victimes d'accidents du travail dans le secteur agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Périmé31 décembre 2020

Créé le 30 décembre 2017 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur l'évaluation des rentes et accidents

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2017 confie à trois directeurs de ministères la tâche de le mettre en œuvre, avec des règles spécifiques pour évaluer les rentes d'invalidité et les accidents mortels.

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au mercredi 30 décembre 2020

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4