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Arrêté du 22 avril 2014

modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

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Modification des conseils d'action sociale

Résumé. L'arrêté modifie les règles de fonctionnement et la composition des conseils départementaux et nationaux de l'action sociale pour améliorer leur organisation et leur représentation.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Sur proposition du secrétaire général ;

Après avis du Conseil national de l'action sociale du 5 décembre 2013,

Arrêtent :

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Modification des règles des conseils départementaux de l'action sociale

Résumé. Les règles des conseils départementaux de l'action sociale sont modifiées pour améliorer leur fonctionnement et leur représentation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 1Arrêté du 15 janvier 2002Art. 9Arrêté du 15 janvier 2002Art. 18
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 1, Art. 9, Art. 18, Art. 20
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Modification des dispositions du Conseil national de l'action sociale

Résumé. Un arrêté modifie plusieurs articles d'un autre arrêté concernant le Conseil national de l'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Sct. Chapitre Ier : Le Conseil national de l'action socialeArrêté du 15 janvier 2002Art. 1Arrêté du 15 janvier 2002Art. 2
- Arrêté du 15 janvier 2002
Sct. Chapitre Ier : Le Conseil national de l'action sociale, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 26
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Modification du rôle du Conseil national de l'action sociale

Résumé. Le Conseil national de l'action sociale aide à définir les politiques sociales pour les fonctionnaires des ministères économiques et financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 1
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 1
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Modification de la répartition des crédits pour l'action sociale

Résumé. Le Conseil national de l'action sociale propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention, dans la limite de la dotation fixée par le ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 2
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 2
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Modification du rapport annuel sur l'action sociale

Résumé. Le secrétariat général des ministères économiques et financiers doit désormais rendre compte annuellement au Conseil national de l'action sociale des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 3
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 3
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Modification des membres du Conseil national de l'action sociale

Résumé. L'article modifie la composition du Conseil national de l'action sociale en précisant les membres représentant l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 5
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 5
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Participation des professionnels de santé aux réunions

Résumé. Le Conseiller technique national de service social et le médecin coordonnateur participent désormais aux réunions en tant que personnalités qualifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 7
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 7
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Modification du nombre de sièges syndicaux

Résumé. Le nombre de sièges attribués aux syndicats dans le Conseil national de l'action sociale correspond à celui qu'ils ont au comité technique ministériel unique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 8
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 8
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Modification du règlement intérieur des comités techniques

Résumé. Le conseil national établit un règlement intérieur pour les comités techniques.

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Modification des réunions du Conseil national de l'action sociale

Résumé. Le Conseil national de l'action sociale doit se réunir au moins trois fois par an pour discuter de sujets importants et examiner les rapports des conseils départementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 10
-Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 10
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Modification de la composition d'une commission spéciale

Résumé. La commission spéciale pour les candidatures de délégué départemental de l'action sociale est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 11
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 11
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Création de groupes de travail thématiques

Résumé. Des groupes de travail thématiques sont créés pour discuter des questions d'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 12
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 12
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Modification des règles pour les conseils départementaux de l'action sociale

Résumé. Un arrêté modifie plusieurs articles d'un règlement sur les conseils départementaux de l'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Sct. Chapitre II : Les conseils départementaux de l'action socialeArrêté du 15 janvier 2002Art. 13Arrêté du 15 janvier 2002Art. 14
- Arrêté du 15 janvier 2002
Sct. Chapitre II : Les conseils départementaux de l'action sociale, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 26
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Modification des missions du conseil départemental de l'action sociale

Résumé. Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'action sociale dans le département, met en œuvre la note d'orientations annuelle et examine les actions sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 13
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 13
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Répartition des crédits pour l'action sociale

Résumé. Le conseil départemental répartit les crédits pour l'action sociale selon la dotation et les orientations fixées.

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Arrêté du 15 janvier 2002Art. 14
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 14
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Modification de la composition du conseil départemental de l'action sociale

Résumé. Le conseil départemental de l'action sociale modifie sa composition en incluant des représentants de l'administration et des syndicats, mais seuls ces derniers votent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du nombre de représentants des personnels au conseil départemental

Résumé. Le nombre de représentants des personnels au conseil départemental de l'action sociale est désormais déterminé par les ministres économiques et financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 16
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 16
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Modification de la composition des conseils départementaux de l'action sociale

Résumé. L'article modifie la composition des conseils départementaux de l'action sociale en y ajoutant des représentants d'administrations centrales et en permettant plusieurs représentants par service si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 17
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 17
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Modification de l'attribution des sièges syndicaux

Résumé. Les sièges des représentants du personnel dans les conseils départementaux de l'action sociale sont attribués aux syndicats en fonction des voix obtenues lors des dernières élections.

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Modification des règles de fonctionnement du conseil départemental

Résumé. Le conseil départemental doit adopter un règlement intérieur basé sur un modèle fixé par l'État et se réunir au moins trois fois par an.

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Modification des règles de fonctionnement du conseil départemental

Résumé. L'arrêté modifie les règles de fonctionnement du conseil départemental, notamment en précisant les rôles du président.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 22Arrêté du 15 janvier 2002Art. 20
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 22, Art. 20
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Modification de la nomination du président du conseil départemental de l'action sociale

Résumé. Le président du conseil départemental de l'action sociale est désormais nommé par arrêté des ministres économiques et financiers pour la durée du mandat des membres.

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2014 modifie un ancien arrêté de 2002 concernant d'autres règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Sct. Chapitre III : Autres dispositions
- Arrêté du 15 janvier 2002
Sct. Chapitre III : Autres dispositions
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Mise en œuvre de la politique d'action sociale

Résumé. Le secrétariat général des ministères économiques et financiers applique la politique d'action sociale décidée par les ministres.

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Modification de la procédure de nomination du délégué de l'action sociale

Résumé. Le délégué de l'action sociale est nommé pour cinq ans par le secrétaire général des ministères économiques et financiers, après un appel à candidatures et un vote du conseil départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 23
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 23
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Rôle du délégué départemental de l'action sociale

Résumé. Le délégué départemental de l'action sociale est responsable de la mise en œuvre des actions sociales dans son département.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 24
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 24
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Désignation d'un correspondant social dans les unités administratives

Résumé. Les directions de certains ministères désignent un correspondant social dans chaque unité administrative importante pour relayer l'action du délégué départemental.

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Modification des conditions d'accompagnement des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel peuvent désormais être accompagnés d'experts dans les instances, selon le règlement intérieur type.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 26
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 26
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Modification de la durée des mandats des représentants du personnel

Résumé. La durée du mandat des représentants du personnel dans les conseils sociaux peut être ajustée de plus ou moins dix-huit mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 27
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 27
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Modification des responsables d'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2014 modifie l'article 28 de l'arrêté du 15 janvier 2002 pour préciser les responsables chargés de son exécution.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 28
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 28
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Suppression d'un article dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2014 supprime l'article 29 de l'arrêté du 15 janvier 2002.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 29
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 29

En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2014.

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014

Arrêté du 22 avril 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15
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Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
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Article 28
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Article 30
Article 31
Article 32