Arrêté du 22 avril 2014

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 20, Art. 18

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Modification de l'attribution des sièges syndicaux

Résumé. Les sièges des représentants du personnel dans les conseils départementaux de l'action sociale sont attribués aux syndicats en fonction des voix obtenues lors des dernières élections.

A modifié les dispositions suivantes :

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