Arrêté du 15 janvier 2002

Article 11

Abrogé1 septembre 2022

Créé le 15 mai 2014

Une commission spéciale composée des représentants des organisations syndicales présentes au Conseil national de l'action sociale et de représentants de l'administration se réunit en cas de partage des voix ou d'absence d'avis émis par le conseil départemental de l'action sociale sur les candidatures au poste de délégué départemental de l'action sociale. Seuls les représentants des organisations syndicales des ministères économiques et financiers sont appelés à prendre part au vote pour exprimer l'avis de la commission avant décision des ministres économiques et financiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2022

Abrogé parArrêté du 12 avril 2022art. 1

En vigueur du jeudi 15 mai 2014 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 22 avril 2014art. 11

Une commission spéciale composée des représentants des organisations syndicales présentes au Conseil national de l'action sociale et de représentants de l'administration se réunit en cas de partage des voix ou d'absence d'avis émis par le conseil départemental de l'action sociale sur les candidatures au poste de délégué départemental de l'action sociale. Seuls les représentants des organisations syndicales des ministères économiques et financiers sont appelés à prendre part au vote pour exprimer l'avis de la commission avant décision des ministres économiques et financiers.