Arrêté du 22 avril 2014

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre de sièges syndicaux

Résumé. Le nombre de sièges attribués aux syndicats dans le Conseil national de l'action sociale correspond à celui qu'ils ont au comité technique ministériel unique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 8
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 8

Historique des versions

Source : Légifrance