Arrêté du 22 avril 2014

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 27

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Modification de la durée des mandats des représentants du personnel

Résumé. La durée du mandat des représentants du personnel dans les conseils sociaux peut être ajustée de plus ou moins dix-huit mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 27
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 27

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