Arrêté du 15 janvier 2002

Article 21

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Article 21

Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel.
Il se réunit au minimum trois fois par an.

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Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 15 mai 2014

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Règles de fonctionnement du conseil départemental

Résumé. Un conseil départemental doit suivre des règles pour se réunir et fonctionne avec un règlement intérieur.

Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel.
Il se réunit au minimum trois fois par an.

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