Transféré par Arrêté du 22 avril 2014 - art. 20
Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 15 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de fonctionnement du conseil départemental
Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel.
Il se réunit au minimum trois fois par an.