Arrêté du 15 janvier 2002

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Le président est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de l'économie, des finances et de l'industrie pour la durée du mandat des membres du conseil départemental de l'action sociale. Il est choisi parmi les chefs de service mentionnés à l'article 19.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré15 mai 2014

Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 15 mai 2014

Le président est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de l'économie, des finances et de l'industrie pour la durée du mandat des membres du conseil départemental de l'action sociale. Il est choisi parmi les chefs de service mentionnés à l'article 19.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 15 mai 2014

Transféré parArrêté du 22 avril 2014art. 22

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 23

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 4 mars 2008

Source : Légifrance