Transféré par Arrêté du 22 avril 2014 - art. 22
Créé le 26 janvier 2002 · En vigueur du 5 mars 2008 au 14 mai 2014
Le président est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de l'économie, des finances et de l'industrie pour la durée du mandat des membres du conseil départemental de l'action sociale. Il est choisi parmi les chefs de service mentionnés à l'article 19.
Transféré depuis le jeudi 15 mai 2014
Transféré parArrêté du 22 avril 2014art. 22
En vigueur du mercredi 5 mars 2008 au mercredi 14 mai 2014
Modifié parArrêté du 20 février 2008art. 2
Le président est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de l'économie, des finances et de l'industrie pour la durée du mandat des membres du conseil départemental de l'action sociale. Il est choisi parmi les chefs de service mentionnés à l'article 19.
En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 4 mars 2008
Le président est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour la durée du mandat des membres du conseil départemental de l'action sociale. Il est choisi parmi les chefs de service mentionnés à l'article 19.