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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de nomination du délégué de l'action sociale
Résumé. Le délégué de l'action sociale est nommé pour cinq ans par le secrétaire général des ministères économiques et financiers, après un appel à candidatures et un vote du conseil départemental.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 janvier 2002Art. 23
- Arrêté du 15 janvier 2002Art. 23