Arrêté du 22 avril 2014

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 23

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Modification de la procédure de nomination du délégué de l'action sociale

Résumé. Le délégué de l'action sociale est nommé pour cinq ans par le secrétaire général des ministères économiques et financiers, après un appel à candidatures et un vote du conseil départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 23
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 23

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