JORF n°0111 du 14 mai 2014

Article 20

Article 20

L'article 21 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 19 et est complété par une dernière phrase :
« Il peut être institué des groupes de travail thématiques composés des organisations syndicales représentées au CDAS et des représentants de l'administration. »


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Version 1

L'article 21 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 19 et est complété par une dernière phrase :

« Il peut être institué des groupes de travail thématiques composés des organisations syndicales représentées au CDAS et des représentants de l'administration. »