Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accompagnement des représentants du personnel
Résumé. Les représentants du personnel peuvent désormais être accompagnés d'experts dans les instances, selon le règlement intérieur type.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 janvier 2002Art. 26
- Arrêté du 15 janvier 2002Art. 26