Arrêté du 22 avril 2014

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 26

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Modification des conditions d'accompagnement des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel peuvent désormais être accompagnés d'experts dans les instances, selon le règlement intérieur type.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 26
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 26

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