Transféré par Arrêté du 22 avril 2014 - art. 9
Créé le 26 janvier 2002 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 14 mai 2014
Un règlement intérieur conforme aux règles qui régissent les comités techniques est établi par le conseil national.
Transféré depuis le jeudi 15 mai 2014
Transféré parArrêté du 22 avril 2014art. 9
En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au mercredi 14 mai 2014
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
Un règlement intérieur conforme aux règles qui régissent les comités techniques ⏺ est établi par le conseil national.
En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au lundi 31 octobre 2011
Un règlement intérieur conforme aux règles qui régissent les comités techniques paritaires est établi par le conseil national.