Arrêté du 22 avril 2014

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 24, Art. 22

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Mise en œuvre de la politique d'action sociale

Résumé. Le secrétariat général des ministères économiques et financiers applique la politique d'action sociale décidée par les ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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