JORF n°0111 du 14 mai 2014

Article 24

Article 24

L'article 24 est renuméroté 22 et les mots : «, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publiques » sont remplacés par les mots : « les ministres économiques et financiers ».


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Version 1

L'article 24 est renuméroté 22 et les mots : «, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publiques » sont remplacés par les mots : « les ministres économiques et financiers ».