Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de la politique d'action sociale
Résumé. Le secrétariat général des ministères économiques et financiers applique la politique d'action sociale décidée par les ministres.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 janvier 2002Art. 24 → Version 4Arrêté du 15 janvier 2002Art. 22
- Arrêté du 15 janvier 2002Art. 24, Art. 22